Projet de loi Hamon: ce qui va changer pour les opticiens en ligne
30 mai 2013 - 15:05
Le 2 mai au Conseil des ministres, le projet de loi Hamon a été adopté. Quelles sont les principales mesures pour les e-commerçants ?
Protection renforcée pour le consommateur :
En plus de pouvoir permettre les actions de groupe en justice ce qui permettra aux clients lésés par une même personne juridique. Cette action ne pourra se faire seulement dans le cadre de contrat de consommation et dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles.
Le commerce sur internet est de plus en plus fleurissant, aussi il était naturel que la loi prévoie un moyen pour consolider les droits du consommateur sur internet.
En effet, le délai de rétraction initialement à 7 jours passerait à 14 jours, cette mesure est issue de la Directive européenne nommée « Droit des Consommateurs » adoptée le 25 octobre 2011.
Aussi, le projet de loi prévoit que le délai de livraison ne devrait pas dépasser un délai de 30 jours.
Quelles sont les retombées pour l’e-commerçant et plus particulièrement pour les opticiens en ligne ?
La FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) émet des réserves quant au délai de rétractation. En effet augmenter ce délai pour augmenter le nombre de produits retournés, cette pratique pourrait encourager les clients à commander plusieurs produits sans vraiment avoir l’intention de les acheter.
Pour les opticiens en ligne, cela ne changera pas grande chose puisqu’ils vendent des produits sur-mesure et qu’ils ne sont pas soumis aux règles concernant le remboursement.
Sur Easy-verres si la monture achetée sur le site ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour retourner votre monture (à condition que les verres n’aient pas été montés sur cette dernière). Aussi, Easy-verres s’engage à rembourser vos verres en cas d’inadaptation.
