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Réglementations et limites
Réglementation des lunettes sur Internet
Ce que nous dit la loi sur la vente de lunettes sur Internet:
Le code de santé public interdit le colportage de verres correcteurs ainsi que la vente sans ordonnance aux personnes de moins de 16 ans. (verre correcteur)
« Article L4362-9 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005.
Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale. »
Sur easy-verres.com nous vérifions systématiquement l'âge du client et la présence d'une ordonnance avant de vendre des verres de lunettes.
La vente par Internet n'est pas du colportage et est tout à fait légale.
La commission européenne pousse la France à développer la vente d'optique sur Internet.
Pour l'Union Des Opticiens, « la vente de produits d'optique sur Internet est légale »
Roseline Bachelot, Ministre de la Santé, par l'intermédiaire de Lucie Dufour, responsable des relations presse et medias de la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins du Ministère de la Santé et des Sports, a confirmé le vendredi 12 juin 2009 que :
"La France ne s'oppose pas à la vente sur Internet de produits optique. C'est une voie de distribution, soumise aux mêmes règles que celles applicables aux professionnels installés et exerçant dans des structures. Ces règles visent à garantir la qualité et la sécurité des soins et des prestations de santé. Comme tous les produits de santé vendus sur Internet et en pharmacie, la France impose des règles d'exercice de la profession (diplômes, compétences...), de conseil au patient et de sécurité. Ces règles s'appliquent à tous les professionnels de santé quels que soient les supports de vente ".
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